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Loi Pinel : conditions et zonage

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Loi Pinel : conditions et zonage

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : conditions et zonage

En 2018, le gouvernement d'Emmanuel Macron a pris la décision de proroger le plan de relance du logement Pinel jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier de la loi Pinel, anciennement loi Duflot.

L'offre et la demande ne sont pas les mêmes dans toutes les localités de France. Il est donc question de zone tendue lorsque l'offre est inférieure à la demande. Si, dans le cas contraire, l'offre suffit à couvrir les besoins en logements, la zone sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'entraîner les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'augmenter l'attractivité du parc locatif.

Le territoire français avait été divisé, jusqu'en 2017, en 5 zones ayant chacune un taux d'éligibilité différent : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zonage du dispositif Pinel : les villes concernées

Bonne nouvelle, Caveirac est en zone B1, votre ville est donc encore éligible. Concernant les impôts locaux, la taxe d'habitation (16 %) est inférieure à celle du département qui est de 27 %. Au contraire, la taxe foncière (24 %) est, elle, légèrement au-dessus de celle du Gard (22 %). Sachez que dans votre commune, on compte 24 % de locataires (contre 76 % de propriétaires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Les conditions du dispositif Pinel

Le bien devra respecter les conditions suivantes (en plus d'être en zone éligible et loué au minimum 6 ans) :

  • le bien doit être neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA)
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • selon la zone d'éligibilité et les caractéristiques du bien immobilier, un plafond est à respecter
  • de la même manière, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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