Votre locataire vient de donner son congé. En vue de relouer le logement dans les meilleurs délais après son départ, vous êtes d’ores et déjà en quête d’un successeur… ce qui suppose de faire visiter le bien occupé. Il faut savoir que la loi autorise les propriétaires bailleurs à organiser des visites en fin de bail : c’est ce qu’on appelle le droit de visite, et il est strictement encadré. Explications.

Le droit de visite du propriétaire bailleur est prévu par la loi

Lorsqu’un bail locatif prend fin, soit parce qu’il arrive à échéance et que les parties choisissent de ne pas le renouveler, soit à l’initiative du locataire qui donne son congé, il est naturel (et légitime) de vouloir relouer le logement au plus vite. Le but étant d’assurer une transition rapide entre les deux locataires et de réduire au minimum la durée de la vacance locative. 

La loi a prévu ce cas de figure : elle octroie un droit de visite au propriétaire bailleur en fin de contrat locatif, afin que celui-ci puisse organiser les visites du bien et prévoir la relocation de son logement dans les meilleurs délais. Ce droit est prévu par la loi du 6 juillet 1989, article 4.

Relouer un logement : le fonctionnement du droit de visite

Si ce droit de visite existe afin de permettre à un bailleur de relouer son logement au plus vite, il est toutefois régi par un certain nombre de règles :

• Le droit à la jouissance paisible du bien (acquise jusqu’à la fin effective du bail) et le droit au respect de la vie privée priment sur le droit de visite. Par conséquent, les visites que vous organisez en vue de la relocation du logement ne doivent pas empiéter sur ces droits.
• La loi prévoit que les visites peuvent avoir lieu tous les jours à l’exception des dimanches et des jours fériés, et sans excéder deux heures dans la même journée.
• Les visites doivent être organisées en bonne entente avec le locataire. Vous devez contacter ce dernier pour définir avec lui des plages horaires adaptées aux disponibilités de chacun, puis lui communiquer les détails de chaque visite.
• Le locataire peut choisir d’être présent sur place lors des visites, ou vous laisser les organiser à votre guise en son absence. Dans ce dernier cas, il est recommandé d’obtenir de sa part une autorisation écrite afin d’éviter tout litige.

Si le locataire refuse de vous laisser exercer votre droit de visite

Il peut arriver que votre locataire ne joue pas le jeu et refuse de vous laisser organiser des visites. Même s’il est légitime de vouloir relouer votre logement dans les meilleurs délais, il n’est pas question de forcer la main à votre occupant et d’entrer dans le bien sans son autorisation : il s’agirait d’une violation de domicile, un délit puni par la loi (article 226-4 du Code pénal).   La seule solution consiste à envoyer au locataire un courrier recommandé avec accusé de réception afin de lui rappeler la loi. En dernier recours, vous avez la possibilité d’engager des poursuites à son encontre. Mais, dans les faits, compte tenu de la durée de la procédure, il n’y a aucune chance qu’une décision soit prise avant la fin du bail. Dans le meilleur des cas, vous pourrez alors bénéficier de dommages et intérêts au titre du préjudice subi.